CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

Préambule

La présente commande constitue un contrat d’achat et, son acceptation par le fournisseur implique de plein droit l’acceptation des conditions particulières mentionnées sur la dite commande ainsi que les Conditions Générales d’Achat. Ces présentes Conditions Générales d’Achat prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de Ventes du fournisseur qui n’auraient pas été acceptées par écrit par AMG FECHOZ. Toute dérogation ou modifications aux présentes conditions ne sera valable qu’après accord écrit d’AMG FECHOZ.

  1. Accusé de réception commandes

Le fournisseur s’engage à titre d’obligation essentielle, à retourner le dit accusé de réception signé dans un délai de 48 heures à compter de la date figurant sur la commande. Passé ce délai, les termes de la commande seront réputés acceptés par le fournisseur.

  1. Livraison

Les livraisons devront être conformes à la nature et aux quantités stipulées sur la commande. Tout excédent ou toute livraison partielle pourra être refusé. L’acheteur se réserve le droit de retourner les quantités extra non commandées au vendeur à ses frais, la valeur de la marchandise sera alors retenue directement des règlements. Les dates de livraison acceptées par nos fournisseurs doivent être rigoureusement respectées. En cas de retard portant sur les livraisons, nous nous réservons le droit de réduire ou d’annuler sans préavis ni indemnité les commandes non exécutées dans les délais convenus et d’en refuser la livraison. L’acheteur se réserve le droit de se procurer aux frais du fournisseur défaillant, les marchandises objet de la commande auprès de tout autre fournisseur, sous réserve de tout autre droit et de tout dommages-intérêts.

Chaque livraison devra obligatoirement être accompagnée par un bordereau de livraison mentionnant le numéro de commande et numéro d’affaire, la quantité, la désignation des articles et produits livrés, ainsi que les références du fabricant. La signature et le cachet de réception d’AMG FECHOZ qui devront être obligatoirement apposés sur le bordereau de livraison du Fournisseur ou la lettre de voiture du transporteur tamponnée, signée chez le destinataire (chantier) indiqué à la commande, feront foi de livraison des marchandises et autorisation pour paiement.

AMG FECHOZ se réserve le droit de reculer la date de livraison. Le Fournisseur assure dans ce cas le stockage des équipements sans frais et à ses risques.

En cas de livraison d’équipements pour lesquels la commande ne prévoit ni montage, ni mise en service, la livraison sans réserve tiendra lieu de réception.

  1. Prix et conditions de règlement

Les prix figurants sur la commande s’entendent nets de tous droits à l’exception de la TVA, fermes et non révisables pour une fourniture conditionnée, emballée, livrée selon l’incoterm mentionné à la commande. Toutes les modifications de prix doivent être portées à notre connaissance, par écrit, avec un délai minimum de 1 mois avant application. Sauf conditions contraires sur la commande, nos conditions de paiement sont par virement à 45 jours fin de mois.

Sauf conditions particulières, expressément acceptées par AMG FECHOZ, aucun paiement ne pourra intervenir si :

–    L’accusé de réception de la commande n’a pas été retourné par le fournisseur

–    La livraison n’a pas été effectuée dans des conditions conformes, y compris la documentation et les certificats afférents au matériel

  1. Propriétés intellectuelles et matérielles et confidentialité

Les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de production, les outillages de contrôle et les moyens divers remis ou payés au fournisseur sont et demeurent la propriété exclusive d’AMG FECHOZ. Ils devront être restitués à la première demande écrite d’ AMG FECHOZ, sans que le Fournisseur puisse conserver des copies sous quelconque support que ce soit. Le Fournisseur s’engage à conserver à ces éléments, ainsi qu’à toute information qui lui serait communiquée par AMG FECHOZ un caractère strictement confidentiel. Ces documents ne pourront être communiqués par le Fournisseur à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable d’AMG FECHOZ. Le Fournisseur s’engage dans les mêmes conditions, à réserver l’utilisation de ces éléments exclusivement à l’exécution de la commande passée par AMG FECHOZ et n’utiliser ces éléments que pour la réalisation des commandes AMG FECHOZ.

Le Fournisseur transmettra à la livraison, les notices d’instruction relatives aux produits de la commande.

  1. Réception et contrôle des produits

Les produits livrés sont soumis à acceptation par AMG FECHOZ. La réception par AMG FECHOZ n’est définitive qu’après contrôles quantitatifs et qualitatifs effectués par l’émetteur de la commande, par notre service réception en cas de litige ou le cas échéant par nos services techniques pour les chantiers et maintenance.

 Sauf disposition spécifique de la commande, le refus des produits livrés sera notifié par AMG FECHOZ au fournisseur.    Le refus de livraison ou la mise en jeu de la clause de garantie pourront intervenir à tout moment, même en l’absence de réserves de la part d’AMG FECHOZ et ce, jusqu’à l’utilisation du produit par ses soins. Tout produit non conforme sera retourné aux frais et risques du fournisseur. Toute livraison non accompagnée des documents stipulés sur la commande et du bordereau de livraison correspondant peut être refusée par AMG FECHOZ et faire l’objet d’un retour des produits aux frais et risques du fournisseur.

Dans le cas d’un retour de produits pour non-conformité, AMG FECHOZ se réserve le droit soit de demander le remplacement ou la retouche des dits produits et cela aux conditions initiales de la commande soit de déduire des paiements dus aux fournisseurs les tarifs justifiés, entraînés par la mise en conformité contractuelle tels que par exemple à titre non exhaustif : frais d’identification et de marquage et de transport. Dans le cas où notre société se trouverait dans l’obligation de s’approvisionner auprès d’une autre source pour tout ou partie de la commande, le fournisseur défaillant supportera de plein droit, la différence de coût constatée entre la nouvelle commande et la commande initiale du fournisseur défaillant.

  1. Qualité et surveillance

Le fournisseur est responsable de la qualité des fournitures et prestations et met en place un système de contrôle et de gestion de la qualité adaptée aux critères définis par les documents techniques. En cas d’obligation de fourniture d’échantillons initiaux ou pièces-types, la commande est passée sous réserve de leur acceptation par AMG FECHOZ. Nous nous réservons la possibilité de déléguer un représentant pour suivre l’exécution de notre commande dans les ateliers du fournisseur et de ses sous-traitants où un libre accès pendant les heures de travail et toutes facilités pour remplir entièrement sa mission doivent lui être assurées.

Dans le cas de l’application RoHS, le Fournisseur s’engage à prévenir des obsolescences de composants et à soumettre le cas échéant à AMG FECHOZ une référence ou un composant équivalent pour validation. Aucun composant autre que ceux indiqués dans les documents d’AMG FECHOZ ne pourra être utilisé sans une validation expressément écrite de notre part.

  1. Modifications

Toute modification de process, de lieu, de fabrication, de spécifications devra être portée, par écrit, à la connaissance d’AMG FECHOZ avant leur mise en œuvre. De même, tout arrêt de produit, sera signifié par écrit dans un délai compatible avec la passation d’une commande permettant de couvrir les travaux de qualification de nouveaux produits, avec la possibilité d’approvisionner un minimum de 6 mois de consommation. Le fournisseur s’engage à avertir AMG FECHOZ au moins 6 mois avant la date butoir de son intention.

  1. Emballage et documentation

Les produits doivent être correctement et suffisamment emballés par le fournisseur qui sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d’un emballage insuffisant. L’emballage doit garantir la conservation du produit tout au long du stockage et du transport.

Le fournisseur est tenu de joindre à l’expédition, de manière lisible et accessible un bon de Livraison détaillé, rappelant en outre le colisage et la nature de l’emballage et toutes les indications figurant sur notre commande.

Pour toutes expéditions faites sur les chantiers, le fournisseur s’engage à renvoyer à l’acheteur une copie du dit bon de livraison par mail lui permettant de valider la livraison.

  1. Transport

Tout transport en port dû sera précédé de l’acceptation formelle du montant. Il pourra être demandé des prix départ et des prix franco.

  1. Défaillance du fournisseur

Si AMG FECHOZ constate une insuffisance et/ou une défaillance, de quelque nature que ce soit, qui pourrait être de nature à affecter la qualité et la conformité des équipements aux dispositions de la commande, il mettra en demeure le Fournisseur de palier à ces insuffisances et/ou défaillances par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le Fournisseur n’a pas, dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la mise en demeure, remédié à sa défaillance ou donné des solutions raisonnables et acceptables pour y remédier, AMG FECHOZ  pourra de plein droit et sans autre mise en demeure, prononcer la résiliation de la commande et prendre toutes mesures nécessaires pour palier la défaillance du Fournisseur aux frais et risques de ce-dernier, et mener à son terme l’exécution de la commande.

En particulier, AMG FECHOZ pourra prendre immédiatement possession de tous les documents, originaux, copies, matériels et équipements, exécutés ou en cours d’exécution au titre de la commande par le Fournisseur, ses Sous-traitants et Fournisseurs.

  1. Montage – installation industrielle

Les opérations de montages et d’installations industrielles comprennent la manutention de l’équipement à son arrivée au lieu de déchargement, la surveillance de l’équipement au cours du montage, le montage proprement dit, le réglage, la mise en route et la mise au point. Toutes ces opérations sont effectuées sous l’entière responsabilité du Fournisseur. le Sous-traitant et AMG FECHOZ (et le client d’AMG FECHOZ pour les interventions sur site client), élaborent en commun un plan de prévention contenant les mesures à respecter par le Client et par le Sous-traitant et ses Sous-traitants éventuels, afin de prévenir les risques liés aux interférences des activités, des installations et des matériels.

Le Fournisseur doit prendre à ses frais toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de dégradation aux matériaux, objets, appareils ou ouvrages appartenant à AMG FECHOZ ou à des tiers (CLIENTS et prestataires sur place).

Après achèvement, le Fournisseur procèdera avec AMG FECHOZ, à un examen afin de constater que tous les équipements prévus à la commande ont été fournis et qu’ils sont prêts à entrer en fonctionnement (réception). le Fournisseur est tenu de remettre en conformité, sans délais et à ses frais, tout écart ou dégât constaté.

La réception, dans les conditions prévues par la commande, aura lieu en présence d’AMG FECHOZ et du Fournisseur.

Les produits seront réceptionnés à la condition qu’ils soient conformes aux exigences techniques et contractuelles et après levée de toutes les réserves.

Le transfert des risques des articles n’a lieu qu’à la réception telle que définie à la commande conformément aux dispositions ci-dessus.

La mise en service industrielle sera faite sous la responsabilité exclusive du Fournisseur. Il est à sa charge de s’assurer qu’ils ont fonctionné en conformité totale avec ses caractéristiques, performances et destinations. Si ces conditions ne sont pas remplies, le Fournisseur devra y remédier dans le plus bref délai et à ses frais.

  1. Responsabilité et garantie

fournisseur conserve la responsabilité de la bonne exécution de la présente commande et de toutes les conséquences pouvant en découler dans les conditions de droit commun. L’acceptation d’échantillons ou de pièces-types, le paiement des factures par l’acheteur ne modifient en rien cette responsabilité. AMG FECHOZ peut se prévaloir de cette responsabilité même si les non-conformités ou les défauts ont échappé à ses contrôles et ne sont révélés que par la mise en service ou l’utilisation des fournitures.

Il en est de même en l’absence de contrôle par AMG FECHOZ, lorsque la charge des contrôles a été confiée au fournisseur dans le cadre de l’Assurance Qualité. Par conséquent, le fournisseur remboursera les fournitures non conformes ou défectueuses, ainsi que les frais de retour ou de tri éventuel. En outre, le fournisseur indemnisera AMG FECHOZ de tous dommages corporels, matériels ou immatériels qui seraient la conséquence des défauts ou non-conformités.

A cette fin, le fournisseur devra s’assurer en conséquence. Sauf accord particulier stipulé dans la commande ou convenu par contrat, la garantie concernant les pièces usinées, les machines et installations commence à courir le jour de la livraison et se termine douze (12) mois après la mise en service des équipements.

En cas de défaillance du fournisseur, AMG FECHOZ  se réserve le droit de faire effectuer les réparations aux frais du fournisseur. En cas de remplacement de pièces ou d’équipements, les pièces ou équipements remplacés seront garantis pour une nouvelle période de douze (12) mois commençant à courir le jour de leur installation.

Le remboursement de prix sera, si AMG FECHOZ en fait la demande, substitué au remplacement des équipements  ou des marchandises défectueuses.

  1. Factures et conditions de paiement

Les factures doivent parvenir à l’adresse du siège social, à l’attention du service Comptabilité ou directement par email à la comptabilité fournisseur : fournisseurs.compta@amg-fechoz.com et comporter nos numéros de commande, N° d’affaire et le numéro de bon de livraison du fournisseur, éléments indispensables pour nous permettre leur identification, contrôle et facturation. Il est primordial également de nous envoyer une facture par bon de commande. Nous nous réservons la possibilité de retourner toute facture qui ne comporterait pas ces indications.

Toute contestation sur les prix facturés, les fournitures livrées (quantité et qualité) ou les prestations effectuées, pourra faire l’objet d’une note de débit dont le montant sera déduit de règlements ultérieurs, ou qui devra être remboursé, selon la décision d’AMG FECHOZ. Toute mention particulière sur la facture contraire aux dispositions contractuelles de la commande et aux présentes conditions générales sera sans effet.

  1. Législation sociale

Le fournisseur déclare être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions concernant le travail illégal ainsi que dans le domaine des exigences environnementales.

  1. Juridiction – droit applicable

Tous litiges pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la présente commande seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris statuant selon la loi française, même en   cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Si le fournisseur est étranger, tous les différends découlant de la commande seront tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Le droit français sera applicable et l’arbitrage aura lieu à Paris.